Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02206590
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:38:39
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206590 , version 1
Citer
Vincent Bonnet. Sanction de la fraude : nullité ou inopposabilité ?. Recueil Dalloz, 2002, 28, pp.2217. ⟨halshs-02206590⟩
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