Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02206585
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:38:34
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:35:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206585 , version 1
Citer
Philippe Delmas Saint-Hilaire. Recevabilité de la tierce opposition formée contre l'ordonnance du juge des tutelles qui autorise le gérant de tutelle à ne pas régler les factures d'entretien de l'immeuble dont la personne protégée est usufruitière. Recueil Dalloz, 2002, 27, pp.2166. ⟨halshs-02206585⟩
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