Recevabilité de la tierce opposition formée contre l'ordonnance du juge des tutelles qui autorise le gérant de tutelle à ne pas régler les factures d'entretien de l'immeuble dont la personne protégée est usufruitière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Recevabilité de la tierce opposition formée contre l'ordonnance du juge des tutelles qui autorise le gérant de tutelle à ne pas régler les factures d'entretien de l'immeuble dont la personne protégée est usufruitière

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Citer

Philippe Delmas Saint-Hilaire. Recevabilité de la tierce opposition formée contre l'ordonnance du juge des tutelles qui autorise le gérant de tutelle à ne pas régler les factures d'entretien de l'immeuble dont la personne protégée est usufruitière. Recueil Dalloz, 2002, 27, pp.2166. ⟨halshs-02206585⟩

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