Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02206580
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:38:30
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206580 , version 1
Citer
Jean-Jacques Lemouland. Saisie par un tiers du logement d'un majeur protégé. Recueil Dalloz, 2002, 27, pp.2161. ⟨halshs-02206580⟩
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