Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02206571
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:38:18
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206571 , version 1
Citer
Marie-Cécile Escande Varniol. Condition de prise en charge des indemnités de rupture par l'AGS. Recueil Dalloz, 2002, 26, pp.2095. ⟨halshs-02206571⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements