La Poste est un établissement public à caractère industriel et commercial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

La Poste est un établissement public à caractère industriel et commercial

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206568 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206568 , version 1

Citer

Florence Debord. La Poste est un établissement public à caractère industriel et commercial. Recueil Dalloz, 2002, 26, pp.2090. ⟨halshs-02206568⟩
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