Nullité de la clause que l'employeur peut imposer après une rupture du contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Nullité de la clause que l'employeur peut imposer après une rupture du contrat

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https://shs.hal.science/halshs-02206566

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:38:12

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Dates et versions

halshs-02206566 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206566 , version 1

Citer

Chantal Mathieu. Nullité de la clause que l'employeur peut imposer après une rupture du contrat. Recueil Dalloz, 2002, 26, pp.2089. ⟨halshs-02206566⟩

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