Le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure constitue un vice de forme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure constitue un vice de forme

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206564 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206564 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Racine. Le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure constitue un vice de forme. Recueil Dalloz, 2002, 26, pp.2083. ⟨halshs-02206564⟩
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