La certification des produits et systèmes permettant la réalisation des actes et signatures électroniques
Résumé
à propos du décret n° 2002-535 du 18 avril 2002
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02206562
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:38:06
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206562 , version 1
Citer
Anne Penneau. La certification des produits et systèmes permettant la réalisation des actes et signatures électroniques. Recueil Dalloz, 2002, 26, pp.2065. ⟨halshs-02206562⟩
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