Pourvoi en cassation en cas d'excès de pouvoir de la Commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Pourvoi en cassation en cas d'excès de pouvoir de la Commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire

Caroline Pelletier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 764268
  • IdRef : 082068941
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

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Dates et versions

halshs-02206557 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206557 , version 1

Citer

Caroline Pelletier. Pourvoi en cassation en cas d'excès de pouvoir de la Commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire. Recueil Dalloz, 2002, 25, pp.2013. ⟨halshs-02206557⟩

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