Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'employeur ne peut imposer une obligation de non-concurrence au salarié après rupture de son contrat

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206556 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206556 , version 1

Citer

Catherine Puigelier. L'employeur ne peut imposer une obligation de non-concurrence au salarié après rupture de son contrat. Recueil Dalloz, 2002, 25, pp.2011. ⟨halshs-02206556⟩
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