Réflexions sur la sanction de l'obligation d'information bénéficiant aux cautions d'entreprise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Réflexions sur la sanction de l'obligation d'information bénéficiant aux cautions d'entreprise

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206551 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206551 , version 1

Citer

Yves Picod. Réflexions sur la sanction de l'obligation d'information bénéficiant aux cautions d'entreprise. Recueil Dalloz, 2002, 24, pp.1971. ⟨halshs-02206551⟩

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