Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:37:52
Dernière modification le : vendredi 29 août 2025-15:08:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206550 , version 1
Citer
Véronique Bertile. Constitutionnalité de la loi MURCEF. Recueil Dalloz, 2002, 24, pp.1952. ⟨halshs-02206550⟩
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