Conformité à la Constitution de la loi allongeant le délai légal d'interruption volontaire de grossesse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Conformité à la Constitution de la loi allongeant le délai légal d'interruption volontaire de grossesse

Guylène Nicolas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 922233
Aix Marseille Université
Anthropologie bio-culturelle, Droit, Ethique et Santé

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02206549 , version 1

Citer

Guylène Nicolas. Conformité à la Constitution de la loi allongeant le délai légal d'interruption volontaire de grossesse. Recueil Dalloz, 2002, 24, pp.1948. ⟨halshs-02206549⟩

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