Conformité avec la Constitution de l'indemnisation de la suppression d'un monopole - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Conformité avec la Constitution de l'indemnisation de la suppression d'un monopole

Jean-Christophe Car
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 755828
  • IdRef : 050659340
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206548 , version 1

Citer

Jean-Christophe Car. Conformité avec la Constitution de l'indemnisation de la suppression d'un monopole. Recueil Dalloz, 2002, 24, pp.1946. ⟨halshs-02206548⟩

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