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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Critère de fixation de la prestation compensatoire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206540 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206540 , version 1

Citer

Dominique Everaert-Dumont. Critère de fixation de la prestation compensatoire. Recueil Dalloz, 2002, 23, pp.1873. ⟨halshs-02206540⟩

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