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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

De la prescription des infractions commises sur l'internet... et dans le monde physique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206538 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206538 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. De la prescription des infractions commises sur l'internet... et dans le monde physique. Recueil Dalloz, 2002, 23, pp.1852. ⟨halshs-02206538⟩
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