Condamnation de l'utilisation d'un téléphone portable au volant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Condamnation de l'utilisation d'un téléphone portable au volant

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206536 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206536 , version 1

Citer

Marie-Hélène Gozzi. Condamnation de l'utilisation d'un téléphone portable au volant. Recueil Dalloz, 2002, 22, pp.1804. ⟨halshs-02206536⟩

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