Mandataires judiciaires : constitution de partie civile des dirigeants du chef de malversation et prise illégale d'intérêts - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Mandataires judiciaires : constitution de partie civile des dirigeants du chef de malversation et prise illégale d'intérêts

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https://shs.hal.science/halshs-02206534

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halshs-02206534 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206534 , version 1

Citer

Marc Segonds. Mandataires judiciaires : constitution de partie civile des dirigeants du chef de malversation et prise illégale d'intérêts. Recueil Dalloz, 2002, 22, pp.1800. ⟨halshs-02206534⟩

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