Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02206527
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:37:26
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206527 , version 1
Citer
Frédéric Douet. L'aménagement du régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce sur demande conjointe. Recueil Dalloz, 2002, 22, pp.1774. ⟨halshs-02206527⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements