Dans le cadre d'une saisie-attribution, le juge de l'exécution perd le pouvoir d'accorder des délais de grâce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Dans le cadre d'une saisie-attribution, le juge de l'exécution perd le pouvoir d'accorder des délais de grâce

Philippe Soustelle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757895
  • IdRef : 085025593
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Dates et versions

halshs-02206524 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02206524 , version 1

Citer

Philippe Soustelle. Dans le cadre d'une saisie-attribution, le juge de l'exécution perd le pouvoir d'accorder des délais de grâce. Recueil Dalloz, 2002, 20, pp.1658. ⟨halshs-02206524⟩

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