Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02206522
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:37:19
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206522 , version 1
Citer
Hugues Kenfack. Défaillance de la condition : la Cour de cassation maintient le cap dans l'application stricte de l'article 1176 du code civil. Recueil Dalloz, 2002, 20, pp.1586. ⟨halshs-02206522⟩
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