Détermination des personnes habilitées à exercer l'action sociale ut singuli dans un groupe de sociétés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Détermination des personnes habilitées à exercer l'action sociale ut singuli dans un groupe de sociétés

Estelle Scholastique
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051817
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206517 , version 1

Citer

Estelle Scholastique. Détermination des personnes habilitées à exercer l'action sociale ut singuli dans un groupe de sociétés. Recueil Dalloz, 2002, 18, pp.1475. ⟨halshs-02206517⟩

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