Application de l'art. 6, 1°, de la Convention de Bruxelles et qualification des actions intentées respectivement contre les codéfendeurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Application de l'art. 6, 1°, de la Convention de Bruxelles et qualification des actions intentées respectivement contre les codéfendeurs

Bernard Audit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770051
  • IdRef : 026695715
Université Panthéon-Assas
Institut Maurice Hauriou

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Dates et versions

halshs-02206512 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206512 , version 1

Citer

Bernard Audit. Application de l'art. 6, 1°, de la Convention de Bruxelles et qualification des actions intentées respectivement contre les codéfendeurs. Recueil Dalloz, 2002, 17, pp.1398. ⟨halshs-02206512⟩

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