Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02206512
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:37:07
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206512 , version 1
Citer
Bernard Audit. Application de l'art. 6, 1°, de la Convention de Bruxelles et qualification des actions intentées respectivement contre les codéfendeurs. Recueil Dalloz, 2002, 17, pp.1398. ⟨halshs-02206512⟩
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