Difficultés d'application de la Convention de Rome et de l'art. 5-1° de la Convention de Bruxelles en matière de contrats de distribution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Difficultés d'application de la Convention de Rome et de l'art. 5-1° de la Convention de Bruxelles en matière de contrats de distribution

Bernard Audit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770051
  • IdRef : 026695715
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206511 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206511 , version 1

Citer

Bernard Audit. Difficultés d'application de la Convention de Rome et de l'art. 5-1° de la Convention de Bruxelles en matière de contrats de distribution. Recueil Dalloz, 2002, 17, pp.1397. ⟨halshs-02206511⟩
38 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More