Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02206510
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:37:06
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206510 , version 1
Citer
Bernard Audit. L'incompétence relevée d'office par une juridiction française dans le cadre d'un litige contractuel opposant deux citoyens allemands domiciliés en Allemagne à la date de l'appel. Recueil Dalloz, 2002, 17, pp.1396. ⟨halshs-02206510⟩
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