L'incompétence relevée d'office par une juridiction française dans le cadre d'un litige contractuel opposant deux citoyens allemands domiciliés en Allemagne à la date de l'appel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'incompétence relevée d'office par une juridiction française dans le cadre d'un litige contractuel opposant deux citoyens allemands domiciliés en Allemagne à la date de l'appel

Bernard Audit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770051
  • IdRef : 026695715
Université Panthéon-Assas
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Citer

Bernard Audit. L'incompétence relevée d'office par une juridiction française dans le cadre d'un litige contractuel opposant deux citoyens allemands domiciliés en Allemagne à la date de l'appel. Recueil Dalloz, 2002, 17, pp.1396. ⟨halshs-02206510⟩

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