Loi applicable à une lettre d'intention inexécutée et rédigée en France par une société-mère étrangère au bénéfice d'une filiale française - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Loi applicable à une lettre d'intention inexécutée et rédigée en France par une société-mère étrangère au bénéfice d'une filiale française

Bernard Audit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770051
  • IdRef : 026695715
Université Panthéon-Assas
Institut Maurice Hauriou

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02206509

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:37:05

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206509 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206509 , version 1

Citer

Bernard Audit. Loi applicable à une lettre d'intention inexécutée et rédigée en France par une société-mère étrangère au bénéfice d'une filiale française. Recueil Dalloz, 2002, 17, pp.1394. ⟨halshs-02206509⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More