Notions d'exploitation d'une succursale et de demandes connexes et reconventionnelles selon la Convention de Bruxelles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Notions d'exploitation d'une succursale et de demandes connexes et reconventionnelles selon la Convention de Bruxelles

Bernard Audit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770051
  • IdRef : 026695715

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206508 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206508 , version 1

Citer

Bernard Audit. Notions d'exploitation d'une succursale et de demandes connexes et reconventionnelles selon la Convention de Bruxelles. Recueil Dalloz, 2002, 17, pp.1393. ⟨halshs-02206508⟩
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