Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02206500
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:36:54
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206500 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. La culpa levis ne serait-elle plus une faute au sens de l'article 1382 du code civil ?. Recueil Dalloz, 2002, 16, pp.1318. ⟨halshs-02206500⟩
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