Loteries publicitaires : la fluidité des frontières entre le contrat et le délit... - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Loteries publicitaires : la fluidité des frontières entre le contrat et le délit...

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Dates et versions

halshs-02206498 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206498 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. Loteries publicitaires : la fluidité des frontières entre le contrat et le délit.... Recueil Dalloz, 2002, 16, pp.1316. ⟨halshs-02206498⟩
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