Exécution de bonne foi de la clause de non-concurrence souscrite par un médecin cédant de droits sociaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Exécution de bonne foi de la clause de non-concurrence souscrite par un médecin cédant de droits sociaux

Yvan Auguet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137033
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:36:38

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Dates et versions

halshs-02206484 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206484 , version 1

Citer

Yvan Auguet. Exécution de bonne foi de la clause de non-concurrence souscrite par un médecin cédant de droits sociaux. Recueil Dalloz, 2002, 15, pp.1267. ⟨halshs-02206484⟩

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