La licéité de l'installation d'un franchiseur à proximité immédiate du fonds de l'un de ses anciens franchisés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

La licéité de l'installation d'un franchiseur à proximité immédiate du fonds de l'un de ses anciens franchisés

Yvan Auguet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137033
Université de Perpignan Via Domitia
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Citer

Yvan Auguet. La licéité de l'installation d'un franchiseur à proximité immédiate du fonds de l'un de ses anciens franchisés. Recueil Dalloz, 2002, 15, pp.1264. ⟨halshs-02206482⟩

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