La preuve d'une pratique de marque d'appel n'est pas rapportée dès lors que les produits sont disponibles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

La preuve d'une pratique de marque d'appel n'est pas rapportée dès lors que les produits sont disponibles

Yves Picod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763504
  • IdRef : 029788757
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02206479

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:36:34

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:43

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206479 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206479 , version 1

Citer

Yves Picod. La preuve d'une pratique de marque d'appel n'est pas rapportée dès lors que les produits sont disponibles. Recueil Dalloz, 2002, 15, pp.1262. ⟨halshs-02206479⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PERP CDED-YS
39 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More