La preuve d'une pratique de marque d'appel n'est pas rapportée dès lors que les produits sont disponibles - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

La preuve d'une pratique de marque d'appel n'est pas rapportée dès lors que les produits sont disponibles

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206479 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206479 , version 1

Citer

Yves Picod. La preuve d'une pratique de marque d'appel n'est pas rapportée dès lors que les produits sont disponibles. Recueil Dalloz, 2002, 15, pp.1262. ⟨halshs-02206479⟩

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