La clause de non-concurrence se justifie par la protection des intérêts légitimes de l'entreprise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

La clause de non-concurrence se justifie par la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

Marc Gomy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136883
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02206478

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:36:33

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:47

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206478 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206478 , version 1

Citer

Marc Gomy. La clause de non-concurrence se justifie par la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. Recueil Dalloz, 2002, 15, pp.1262. ⟨halshs-02206478⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PERP CDED-YS
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More