Action en contrefaçon du cessionnaire pour des faits antérieurs à la cession et clause de transfert anticipé du droit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Action en contrefaçon du cessionnaire pour des faits antérieurs à la cession et clause de transfert anticipé du droit

Jacques Raynard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 993572
Université de Montpellier
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

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Dates et versions

halshs-02206472 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206472 , version 1

Citer

Jacques Raynard. Action en contrefaçon du cessionnaire pour des faits antérieurs à la cession et clause de transfert anticipé du droit. Recueil Dalloz, 2002, 14, pp.1197. ⟨halshs-02206472⟩

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