L'action en interdiction provisoire ne peut être accueilli que si le tribunal a déjà été saisi de l'action en contrefaçon - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'action en interdiction provisoire ne peut être accueilli que si le tribunal a déjà été saisi de l'action en contrefaçon

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206470 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206470 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. L'action en interdiction provisoire ne peut être accueilli que si le tribunal a déjà été saisi de l'action en contrefaçon. Recueil Dalloz, 2002, 14, pp.1192. ⟨halshs-02206470⟩
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