Validité d'un certificat d'addition comme support d'un CCP et point de départ de la protection - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Validité d'un certificat d'addition comme support d'un CCP et point de départ de la protection

Jean-Christophe Galloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792222
  • IdRef : 068751699
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Dates et versions

halshs-02206469 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206469 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Validité d'un certificat d'addition comme support d'un CCP et point de départ de la protection. Recueil Dalloz, 2002, 14, pp.1192. ⟨halshs-02206469⟩

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