Travail clandestin et autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

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Catherine Puigelier

Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis

Laboratoire de Droit Social

TRAVAIL CHOSE JUGEE Travail clandestin Elément constitutif Déclaration préalable à l'embauche Bulletin de paie Définition Autorité de la chose jugée au pénal Autorité de chose jugée Contrat de travail

Droit

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halshs-02206463 , version 1 (31-07-2019)

Catherine Puigelier. Travail clandestin et autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Recueil Dalloz, 2002, 14, pp.1170. ⟨halshs-02206463⟩

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