Précisions sur l'étendue de l'obligation de délivrance et sur l'autonomie des dommages-intérêts consécutifs au défaut de conformité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Précisions sur l'étendue de l'obligation de délivrance et sur l'autonomie des dommages-intérêts consécutifs au défaut de conformité

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https://shs.hal.science/halshs-02206458

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:36:14

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Dates et versions

halshs-02206458 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206458 , version 1

Citer

Geneviève Pignarre. Précisions sur l'étendue de l'obligation de délivrance et sur l'autonomie des dommages-intérêts consécutifs au défaut de conformité. Recueil Dalloz, 2002, 12, pp.1007. ⟨halshs-02206458⟩

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