De l'office du juge en matière de modification du fondement juridique de la demande de l'acquéreur insatisfait - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

De l'office du juge en matière de modification du fondement juridique de la demande de l'acquéreur insatisfait

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https://shs.hal.science/halshs-02206452

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:36:07

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Dates et versions

halshs-02206452 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206452 , version 1

Citer

Philippe Brun. De l'office du juge en matière de modification du fondement juridique de la demande de l'acquéreur insatisfait. Recueil Dalloz, 2002, 12, pp.1002. ⟨halshs-02206452⟩

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