La distinction du vice caché et du défaut de conformité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

La distinction du vice caché et du défaut de conformité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206451 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206451 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. La distinction du vice caché et du défaut de conformité. Recueil Dalloz, 2002, 12, pp.1000. ⟨halshs-02206451⟩

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