La cession conventionnelle de contrat est soumise au régime de la délégation de l'article 1275 du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

La cession conventionnelle de contrat est soumise au régime de la délégation de l'article 1275 du code civil

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206446 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206446 , version 1

Citer

Marc Billiau, Christophe Jamin. La cession conventionnelle de contrat est soumise au régime de la délégation de l'article 1275 du code civil. Recueil Dalloz, 2002, 12, pp.984. ⟨halshs-02206446⟩
55 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More