L'article 4-1 du code de procédure pénale, la loi du 10 juillet 2000 et les ambitions du législateur : l'esprit contrarié par la lettre - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'article 4-1 du code de procédure pénale, la loi du 10 juillet 2000 et les ambitions du législateur : l'esprit contrarié par la lettre

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206445 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206445 , version 1

Citer

Christine C. D. Desnoyer. L'article 4-1 du code de procédure pénale, la loi du 10 juillet 2000 et les ambitions du législateur : l'esprit contrarié par la lettre. Recueil Dalloz, 2002, 12, pp.979. ⟨halshs-02206445⟩
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