L'acquisition d'un matériel destiné à une activité professionnelle future ne constitue pas un contrat de consommation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'acquisition d'un matériel destiné à une activité professionnelle future ne constitue pas un contrat de consommation

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206441 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206441 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. L'acquisition d'un matériel destiné à une activité professionnelle future ne constitue pas un contrat de consommation. Recueil Dalloz, 2002, 11, pp.932. ⟨halshs-02206441⟩

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