Sanctions de l'inexactitude de la superficie de l'immeuble indiquée à l'acquéreur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Sanctions de l'inexactitude de la superficie de l'immeuble indiquée à l'acquéreur

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https://shs.hal.science/halshs-02206435

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:35:49

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Dates et versions

halshs-02206435 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206435 , version 1

Citer

Philippe Brun. Sanctions de l'inexactitude de la superficie de l'immeuble indiquée à l'acquéreur. Recueil Dalloz, 2002, 11, pp.925. ⟨halshs-02206435⟩

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