Clause de substitution et promesse synallagmatique de vente : liaisons dangereuses ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002
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Dates et versions

halshs-02206434 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206434 , version 1

Citer

Philippe Brun. Clause de substitution et promesse synallagmatique de vente : liaisons dangereuses ?. Recueil Dalloz, 2002, 11, pp.924. ⟨halshs-02206434⟩
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