Le contrôle du juge sur la validité du plan social

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

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Jérôme Porta

Université de Bordeaux

CONTRAT DE TRAVAIL Rupture Licenciement économique Plan social Compétence judiciaire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206425

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:35:39

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02206425 , version 1 (31-07-2019)

Jérôme Porta. Le contrôle du juge sur la validité du plan social. Recueil Dalloz, 2002, 09, pp.771. ⟨halshs-02206425⟩

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