Utilité de la clause de non-concurrence lors d'une cession de fonds de commerce ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Utilité de la clause de non-concurrence lors d'une cession de fonds de commerce ?

Frédéric Archer
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137065
  • IdRef : 060810505
Université de Lille
Laboratoire de Droit privé

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02206414

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:35:25

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Dates et versions

halshs-02206414 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206414 , version 1

Citer

Frédéric Archer. Utilité de la clause de non-concurrence lors d'une cession de fonds de commerce ?. Recueil Dalloz, 2002, 08, pp.712. ⟨halshs-02206414⟩

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