La durée raisonnable d'une procédure s'apprécie au regard de la complexité de l'affaire, du comportement du requérant et de celui des autorités - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

La durée raisonnable d'une procédure s'apprécie au regard de la complexité de l'affaire, du comportement du requérant et de celui des autorités

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206412 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206412 , version 1

Citer

Sophie Perez. La durée raisonnable d'une procédure s'apprécie au regard de la complexité de l'affaire, du comportement du requérant et de celui des autorités. Recueil Dalloz, 2002, 08, pp.689. ⟨halshs-02206412⟩

Collections

UNIV-TLN CERC
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More