Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02206402
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:35:08
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206402 , version 1
Citer
Hervé Synvet. Prêt international, mention du taux effectif global et application de la législation sur l'usure. Recueil Dalloz, 2002, 07, pp.639. ⟨halshs-02206402⟩
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